Maisons de santé, SISA. Dérive des finances publiques vers les profits privés !

Maisons de santé, SISA et CDS V7L Essai de synthèse. 05.06.2011

Il s’agit de parodier les centres de santé municipaux ou associatifs, et de profiter de cette confusion pour faire passer un nouveau statut, SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires), qui permettra en toute discrétion de subventionner des médecins privés. (Note 1)

Sous le doux nom de Maison.

Mais se sont les collectivités territoriales et la sécurité sociale qui payeront !

Comment donner de l’argent à un regroupement de personnes physiques privées ?

Cela pose des questions juridiques.

Contorsions juridiques qui aboutissent à la création de SISA, après des années de tâtonnement…

Et dont le rapport Vallancien-(maison de santé) mettait en garde. (Note 2)

Ce sont des sociétés civiles avec des parts, comme si la population subventionnait une SCI (société civile immobilière) pour spéculer sur l’immobilier. (Note 3 loi 10 août 2011)

Les médecins privés n’ont d’ailleurs pas attendu le SISA pour ouvrir des cabinets en collectif.

Car il existait déjà des sociétés civiles pour les professions libérales réglementées, (experts-comptables, médecins, avocats, etc.) (Note 4)

Inscrites au registre du commerce et dont un intérêt est aussi de jouer sur l’imposition plus favorable.

Et aussi SARL, etc.

L’appellation <<maison de santé>> recouvre toutes sortes de statuts.

Mais de droit privé et à but lucratif.

Seul l’appellation <<centre de santé>> est protégé par la loi et toujours à but non lucratif.

Cette question des statuts est importante.            

Les centres de santé municipaux, les associations/fondations, les médecins disons privés, et ce nouveau statuts de SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires) (Note 3)

En résumé.

1) Fond public, gestion publique = service public.

2) Subvention publique, instructions et contrôle public = associations/fondations.

3) Fond privé, gestion privée. = initiative privée.

Donc dans se cadre là nous pouvons imaginer 3 pôles :

1) service public

2) associations/fondations à but non lucratif

3) privé

Mais alors dans ce cadre là, où mettre les SISA ?

C’est une initiative privée, le choix de médecins privés de se regrouper.

Or avec les SISA ils veulent en plus recevoir de l’argent public !

(Ou achat des murs par les collectivités territoriales, etc.… Sans contreparties…)

Sur la question du financement il faudrait que se soit la sécurité sociale (CPAM) plutôt que la municipalité (donc le contribuable) qui paye.

Mais :

1) la CPAM favorise plus le privé que le public et si celle-ci appliquait la même règle au public le déficit serait très faible. (Tarification favorable au privé et aides forfaitaires diverses, aide à l’achat de matériel, à l’entretien de celui-ci etc, plus favorable au privé)…                                                                                                      (La subvention donnée aux centres est inférieure de 39% en moyenne pour les généralistes, de 31% pour les autres spécialités médicales, de 5 à 8% pour les dentistes). (Note 5 : rapport Acker)

2) Une autre règle fait que beaucoup d’actes sont non remboursé par la CPAM car avec la création du médecin traitant beaucoup d’actes ne sont plus reconnu par la CPAM vis-à-vis des centres de santé (CDS).

De plus la gestion a été renvoyée de la CPAM au centre de santé et occasionne des frais supplémentaires. (Et de nombreux impayés, par exemple pour le tiers payant.)

Je renvoie sur le livre «  les centres de santé mouvement » (Dir M Limousin) pour le chiffrage, et les différents rapports de la cour des comptes et le rapport Acker-centres de santé et Vallancien-maisons de santé.

Donc si les règles comptable de la CPAM étaient remises en cohérence le déficit serait faible voir nul.  

S’il reste du déficit ce sont les contribuables de la ville qui le comble cela s’appelle socialiser un service essentiel, de plus les CDS avec lesquels nous sommes en lien disent que cela représente que quelques pourcents du budget de la ville bien moins que le stade de foot. (Avec les règles défavorables).

En passant les SISA rencontreront les mêmes problèmes en l’état.

Enfin je voudrais souligner que les associations, fondations, sont sous la menace de subventions diminuées voir coupées, car votées chaque année…

Ce qui, en ce temps de crise est déjà à l’œuvre pour de nombreuses associations.

Là aussi les SISA auront les mêmes problèmes !

Les SISA vont concurrencer les associations et suivants les changements de majorité les subventions vont tantôt aller aux associations ou aux SISA.

Enfin avec la loi du 10 août 2011 sur les SISA les subventions sont données contre aucune contre partie, ni contrôle, ni obligation de secteur 1, ni du tiers payant… (Voir note 3)

Et ouvre la porte à de nombreux abus.

Le centre de santé municipal est, des 3 types, celui qui est le plus pérenne, et où la gestion et le contrôle des fond public est le plus sûr. (Et le plus démocratique)            

Il nous faut comprendre que les associations/fondations et que les SISA sont aussi financés par le contribuable en plus de la sécurité sociale et pour PLUS CHER.  

Sauf que les associations/fondations sont soumises aux contreparties de secteur 1, tiers payants, contrôles etc, ce n’est pas le cas des SISA !

Mais le statut des salariés est précaire et souvent en contrat aidé ce qui occasionne un coût supplémentaire aux finances publiques.

Le SISA ressemble fort à un maquillage.

La solution existe déjà, cela s’appelle des centres de santé municipaux pluridisciplinaires.

Avec des avantages évidents, contrôle des prix (Secteurs 1) facilité pour les usagers, (Tiers payants).

Sérénité des médecins qui sont libérés des questions de gestions.

Et qui bénéficient des avantages d’échanges entre eux, et de complémentarité.

Fait sortir les médecins de la compétition dangereuse en termes de coût, d’actes, de qualité…

(CF rapport Acker sur les temps d’auscultation par exemple).

La solution du salariat semble bien adaptée.

A remarquer le plaidoyer du maire UMP de la Ferté Bernard pour cette solution et l’intérêt affiché par certains médecins.

Le centre de santé municipal pluridisciplinaire est la solution la plus pertinente pour répondre à l’offre de soins de proximité que ce soit en ville ou en régions.  

Comme le dit le rapport Acker les centres de santé font mieux bien que moins subventionnés que le secteur privé !

Les maisons de santé avec ce nouveau statut de SISA accentueraient encore plus la dérive des finances publiques vers les profits privés !

La comparaison entre les centres de santé et les maisons de santé, montre que pour des objectifs avoués similaires révèlent que concrètement les maisons de santé ne sont que le prétexte aux vols de fond public pour augmenter les bénéfices privés.

Ce qui permet en passant d’asphyxier les services publics et d’avoir le terrain libre pour de gros bénéfices à venir… Et ouvre la porte aux privatisations…

FIN

Annexes : 

(CF maternité des  LILAS, etc.…)

ARS veut : l’intégration à un pôle privé MCO avec la clinique de la DHUYS et la clinique FLOREAL sur la commune de Bagnolet                  

Pôle privé sous l’égide d’un fonds de pension australien « Ramsay Santé ».

Le collectif et l’ensemble des salariés de la maternité des lilas sont indignés par une telle proposition.      

————

Je rappelle que les collectivités territoriales sont autonomes dans leurs décisions concernant les centres de santé municipaux.  (Celui qui finance décide)       

Loi Article L1431-1 création ARS

Article L1431-1

Les agences régionales de santé contribuent au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Leurs compétences s’exercent sans préjudice et dans le respect de celles des collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Source

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891563&dateTexte=&categorieLien=cid

————

Notes

Note 1   

Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. –

Les six premiers sont consacrés à l’organisation des soins de premier recours, et d’abord à la société interprofessionnelle ambulatoire (SIA) que je propose de créer, en m’inspirant de la société civile de moyens : elle permettra aux professionnels de santé de se regrouper, de recevoir des subventions et de facturer de concert, dans un cadre sécurisé sur le plan social et sur le plan fiscal.

Source

http://www.senat.fr/rap/l10-294/l10-2944.html#toc75

Note 2 Sur les maisons de santé         

<< [67] La complexité des statuts ainsi élaborés alliée à l’absence de cadre juridique adéquat

constitue un obstacle majeur au développement car :  

[68] – Elle complexifie le montage des dossiers, les professionnels devant en effet s’investir souvent à titre personnel sans en avoir toujours les compétences et sans que le projet ne soit définitivement lancé. Les modalités peuvent varier fortement selon la nature de l’investisseur (public, privé) et la nature de l’engagement financier des professionnels (investissement de « parts » ou simple location).

[69] – Elle introduit des risques fiscaux (taxation aux impôts commerciaux, assujettissement à la

TVA…), sociaux (sommes perçues par les professionnels dans le cadre forfaitaire ne donnant pas lieu à abondement sur les cotisations sociales) et de gestion.

[70] – Elle ne permet pas de percevoir à la fois des subventions et de redistribuer des fonds entre les professionnels de la structure.>>       rapport_maison_de_sante. P14 et 15

Elles sont confrontées à des problèmes juridiques insurmontables : incompatible avec le code de  la sécurité sociale, le code des impôts, etc. CF : rapport_maison_de_sante.gouv

Il faudrait trafiquer les statuts et leur tailler << un statut spécifique dérogatoire >>, hors du cadre commun. CF : rapport_maison_de_sante.gouv

<< [83] – Les coûts de fonctionnement qui intègrent les salaires des personnels (secrétariat, personnels administratifs, rémunération complémentaire du professionnel coordonnateur…), ainsi que différents frais de structure. Une étude menée par la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) à partir de seize maisons de santé dresse le constat de la majoration des coûts de l’exercice en maison de santé (cf annexe), liés principalement aux salaires et charges salariales ainsi qu’aux loyers plus lourds, et invalide l’idée que le regroupement crée des économies par mutualisation. Ce surcoût est évalué, en moyenne, à 4400 euros annuels par médecin exerçant en maison de santé. >> rapport_maison_de_sante.gouv. p 16 

Pour les maisons de santé il s’agit de faire plus cher ce que font déjà les centres de santé pour bien moins cher.

Note 3 Sur les SISA

Voir aussi sur légifrance la nouvelle loi du 10 août 2011. En entier ci-dessous.   

Source

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=47EF1CDC44D7B72F05641990385EE9AC.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000024460238&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110817

Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Code de la santé publique

Chapitre Ier : Constitution de la société

Article L4041-1 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.

Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral peuvent également être associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par le présent titre.

Article L4041-2 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :

1° La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ;

2° L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L4041-3 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Peuvent seules être associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l’ordre dont elles relèvent.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l’exercice individuel des professions médicales, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.

Article L4041-4 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société si cette condition n’est pas remplie.

Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article L4041-5 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d’Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

Article L4041-6 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l’exercice en commun n’a pas été expressément prévu par les statuts.

Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l’exercice en commun.

Article L4041-7 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Article L4042-1 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Les rémunérations versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

Article L4042-2 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2.

Article L4042-3 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Un associé peut se retirer d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu’il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.

Chapitre III : Dispositions diverses

Article L4043-1 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code.

Les associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun d’activités conformément aux statuts.

Article L4043-2 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 1

Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité ou le retrait de la société d’un associé pour toute autre cause. Elle n’est pas non plus dissoute lorsqu’un des associés est frappé de l’interdiction définitive d’exercer sa profession.

L’associé frappé d’une interdiction définitive d’exercer sa profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d’associé. Ses parts dans le capital sont alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la société selon les modalités prévues par les statuts.

Note 4 sur les sociétés civiles

Source  http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/societes-civiles.php

Définition de Sociétés civiles dictionnaire juridique

La société civile est constituée et régie conformément aux règles du Code civil propre aux sociétés en généralen général et par des dispositions particulières figurant aux articles 1845 et suivants. La propriété des parts résulte d’ une inscription sur un registre tenu par la société. Il est généralement remis un certificat de parts aux associés constatant leurs droits. Les sociétés civiles ne pouvant créer de titres négociables ce certificat ne constitue qu’une attestation.

La particularité de la société civile par rapport à la sociétés commerciale réside dans le fait qu’elles sont « transparentes ». Cette qualification signifie que si la société ne peut faire face à ses dettes, mais seulement dans ce cas, en vertu des dispositions de l’article 1858 du code civilles créanciers de la société sont recevables à poursuivre les associés sur leurs biens personnels. Ainsi la 3e Chambre de la Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2007 (BICC n°673 du 15 décembre 2007) que le paiement d’une dette d’une société civile constituée en vue de la vente d’immeubles, qui a fait l’objet d’une liquidation amiable et qui ne dispose plus d’aucun actif, peut être poursuivi par le créancier directement contre l’un des anciens associés. Les associés se présentent donc comme des débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Reste à savoir dans quelles conditions particulières la preuve de l’insolvabilité de la société civile est administrée. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. La personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, de sorte que la clôture de la liquidation de cette société dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser. (3e chambre civile 10 février 2010, pourvoi n°09-10982, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Voir aussi 3e Civ., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-15. 329, Bull. 2007, III, n° 142 et la note de M. Hovasse référencée dans la Bibliographie ci-après. (…)

Les sociétés civiles sont immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés et leurs statuts sont publiés dans un journal d’annonces légales du Département dans lequel elles ont leur siège et au BODAC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Si la raison sociale (nom de la société) que les fondateurs ont adoptée ne l’indique pas, ce nom doit être suivi des mots « société civile ». Comme pour les sociétés commerciales, leur immatriculation leur confère la qualité de personne morale. (…)

Au moment de la liquidation d’une société civile, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s’il y a lieu, à l’associé qui en avait fait l’apport. La troisième Chambre de la Cour de cassation faisant application de ces dispositions au cas de retrait d’un associé, décide que ce dernier peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social (3e Chambre civile, 12 mai 2010, pourvoi n°09-14747, BICC n°728 du 1er octobre 2010, BICC n°728 du 1er octobre 2010, Lexis-Nexis et Legifrance). En l’absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits (chambre commerciale, 4 mai 2010, pourvoi n°08-20693, BICC n°728 du 1er octobre 2010 et Legifrance). Volontaire ou forcé, le retrait d’un associé d’une société civile ne lui fait perdre sa qualité d’associé qu’au jour du remboursement de la valeur de ses droits sociaux. (Com. 17 juin 2008, BICC n°678 du 15 novembre 2008). (…)

Sont régies par les règles applicables aux sociétés civiles :

La société civile de moyens est formée entre personnes exerçant la même profession désireux de partager l’usage de locaux et de matériels. Dans ce type de société, les associés peuvent quelquefois partager les services d’un personnel commun. Ayant pour objet statutaire de faciliter l’exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires, la cessation d’activité de l’un de ses membres n’a pas pour conséquence l’extinction de son objet ce qui n’implique pas sa dissolution (Chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi n°08-15267, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). Voir sur ce sujet le commentaire de M. Lienhard référencé dans la Bibliograhie ci-après.

Note 5 Sur les centres de santé

– que la subvention donnée aux centres est inférieure de 39% en moyenne pour les généralistes, de 31% pour les autres spécialités médicales, de 5 à 8% pour les dentistes.

La résorption de ce différentiel supposerait une augmentation du taux de subvention de 11,5 à 12,5% pour les spécialistes, de 11,5% à 18% pour les généralistes.

3.3 – Un financement inadapté des actions de lutte contre la précarité, de prévention et d’éducation thérapeutique (PRAPS et PRSP)

rapport_acker-2 (P32 à 34)

Source : http://www.lescentresdesante.com/IMG/pdf/rapport_acker-2.pdf

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